Épargne et retraite
Fiscalité d'un rachat sur assurance-vie
Avant ou après 8 ans, abattement annuel, seuil de 150 000 €, arbitrage entre PFU et barème progressif.
Impôt sur le revenu : forfait vs barème (art. 200 A 2 CGI)
Méthode 1 — prélèvement forfaitaire (PFU)
Base imposable (intérêts - abattement)0 €
Fraction à 7,5 % (primes de l'assuré <= 150 k€ : 100,0 %)0 €
Impôt sur le revenu0 €
Méthode 2 — barème progressif (sur option)
Base imposable (intérêts - abattement)0 €
TMI du foyer30 %
Impôt au barème0 €
+ Gain indirect : CSG déductible N+1~ 82 €
Impôt sur le revenu0 €
= Aucun impôt sur le revenu : l'abattement annuel absorbe la totalité des intérêts (seuls les prélèvements sociaux restent dus)0 €
Impôt sur le revenu retenu (taux réduit 7,5 %)0 €
Prélèvements sociaux (17,2 %)688 €
Taux effectif sur les intérêts17,2 %
Net perçu19 312 €
Décomposition du rachat
Capital rembourse — 16 000 € (80,0 %)Intérêts nets — 3 312 € (16,6 %)Prélèvements sociaux — 688 € (3,4 %)
Poids de la fiscalité sur le montant rachete
Net perçu — 19 312 € (96,6 %)
Prélèvements sociaux — 688 € (3,4 %)
Part d'intérêts comprise dans le rachat (au prorata des produits du contrat) 20 000 € x (100 000 € - 80 000 €) / 100 000 € art. 125-0 A II CGI | 4 000 € |
Part de capital remboursee (non imposable) | 16 000 € |
Abattement annuel après 8 ans (4 600 € — personne seule) commun à tous les contrats du foyer, tous rachats de l'année confondus (l'abattement est un plafond de FOYER, contrairement au seuil de 150 000 € qui s'apprecie par assuré) art. 125-0 A I-1 CGI | - 4 000 € |
Base imposable à l'impôt sur le revenu | 0 € |
Fraction taxable à 7,5 % (primes nettes de l'ASSURÉ <= 150 000 € : 100,0 %) — abattement impute en priorite sur cette fraction 0 € x 7,5 % art. 200 A 1-B CGI | 0 € |
Comparaison : option globale pour le barème progressif à TMI 30 % 0 € x 30 % = 0 € — moins favorable que le forfait art. 200 A 2 CGI (option annuelle, globale pour tous les revenus de capitaux) | 0 € |
Prélèvements sociaux : 17,2 % sur la TOTALITÉ des intérêts (l'abattement ne s'applique pas aux PS) 4 000 € x 17,2 % — l'assurance-vie est expressement EXCLUE de la hausse de CSG de la LFSS 2026 (18,6 % ailleurs) art. L.136-7 CSS | 688 € |
Net perçu après impôt et prélèvements sociaux | 19 312 € |
Le regard du fiscaliste
- •L'abattement de 4 600 / 9 200 € est ANNUEL et commun à tous les contrats du foyer : fractionner les rachats sur plusieurs années civiles permet de purger les intérêts en franchise d'impôt (les PS restent dus).
- •Ordre d'imputation IMPOSE de l'abattement : d'abord les produits des primes versées avant le 27/09/2017, puis ceux taxables à 7,5 %, puis ceux à 12,8 %. Cet ordre est DEFAVORABLE au contribuable (l'abattement s'impute sur la fraction la moins taxée) et ne peut pas être choisi.
- •En pratique, l'assureur prélevé un prélèvement forfaitaire non liberatoire (7,5 % ou 12,8 %) à la source ; la régularisation (abattement, option barème) s'opere via la déclaration de revenus N+1.
- •L'option pour le barème est GLOBALE : elle s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers de l'année. En contrepartie, 6,8 points de CSG deviennent déductibles du revenu global.
- •Sur les fonds en euros, les PS sont déjà prélevés chaque année « au fil de l'eau » : l'assureur regularise lors du rachat pour éviter une double imposition.
- •Contrats souscrits avant le 26/09/1997 : les produits attaches aux primes versées avant cette date sont totalement EXONÉRÉS d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux restent dus). Ce régime transitoire n'est pas modélisé ici — vérifier l'ancienneté du contrat et l'historique des versements avant tout rachat.
- •Au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence (500 000 € pour un couple), la CDHR de l'art. 224 CGI peut porter l'imposition minimale à 20 % du RFR ajuste : un rachat important gonfle le RFR et peut la declencher. Contribution non chiffree ici.
- •Le seuil de 150 000 € s'apprecie par ASSURÉ-titulaire (primes nettes de ses propres contrats au 31/12 de l'année precedant le rachat) et non par foyer : un couple marié dispose de deux seuils distincts de 150 000 €. L'abattement de 4 600 / 9 200 €, lui, est bien un plafond de foyer.
- •Ne pas confondre avec la fiscalité au décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (990 I CGI), 30 500 € global au-delà de 70 ans (757 B CGI) — voir la calculette dediee.
Barèmes appliqués : loi de finances 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
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