Société à l'IS
Pacte Dutreil : l'économie de droits sur une transmission
Exonération de 75 % de la valeur transmise, réduction de 50 % en cas de donation avant 70 ans.
Droits avec Dutreil28 194 €
Droits sans Dutreil425 924 €
Économie Dutreil397 730 €
Taux effectif de transmission1,41 %
Sort de la valeur transmise
Exonéré (75 % Dutreil) — 1 500 000 € (75,0 %)Base taxée — net de droits — 471 806 € (23,6 %)Droits — 28 194 € (1,4 %)
Droits de transmission : avec vs sans Dutreil
Avec pacte Dutreil
28 194 € ✓
Sans Dutreil
425 924 €
Exonération Dutreil : 75 % de la valeur des titres ÉLIGIBLES (engagement collectif + individuel de conservation) 2 000 000 € x 75 % art. 787 B CGI | - 1 500 000 € |
Base taxable 2 000 000 € - 1 500 000 € | 500 000 € |
Part taxable par enfant (2 enfant(s)) après abattement de 100 000 € 250 000 € - 100 000 € art. 779 CGI | 150 000 € |
Tranche de 0 € a 8 072 € — taux 5 % 8 072 € x 5 % art. 777 CGI | 404 € |
Tranche de 8 072 € a 12 109 € — taux 10 % 4 037 € x 10 % art. 777 CGI | 404 € |
Tranche de 12 109 € a 15 932 € — taux 15 % 3 823 € x 15 % art. 777 CGI | 573 € |
Tranche de 15 932 € a 552 324 € — taux 20 % 134 068 € x 20 % art. 777 CGI | 26 814 € |
Réduction de droits de 50 % : donation en PLEINE propriété par un donateur de moins de 70 ans 28 194 € x 50 % art. 790 CGI | - 14 097 € |
Droits totaux avec Dutreil (2 enfant(s)) 14 097 € x 2 | 28 194 € |
COMPARAISON — transmission sans pacte Dutreil (mêmes abattements, SANS la réduction de 50 % : elle est propre au régime 787 B) base par enfant : 900 000 € art. 790 CGI (réduction réservée aux transmissions éligibles à l'art. 787 B) | 425 924 € |
Économie procuree par le pacte Dutreil 425 924 € - 28 194 € | 397 730 € |
Le regard du fiscaliste
- •Conditions cumulatives : engagement COLLECTIF de conservation de 2 ans (17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une non-cotee) puis engagement INDIVIDUEL de 6 ans — porte de 4 à 6 ans par la LF 2026 pour les transmissions intervenant à compter du 21/02/2026, soit 8 ans de conservation au total — et fonction de direction exercee pendant l'engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission.
- •DURCISSEMENT LF 2026 : la fraction de la valeur des titres representative de biens NON affectes à l'activité operationnelle est désormais exclue de l'exonération (les biens doivent y être affectes depuis au moins 3 ans, ou depuis leur acquisition). Les biens somptuaires (yachts, bijoux, oeuvres d'art, chevaux, vins) sont exclus sauf usage professionnel. L'exonération de 75 % affichee ici suppose des titres integralement éligibles : retrancher au préalable la valeur des actifs non professionnels.
- •L'engagement collectif peut être « repute acquis » si le défunt/donateur detenait les seuils depuis 2 ans au moins avec fonction de direction : la réduction de 50 % de l'art. 790 reste alors acquise, dès lors que les conditions de l'art. 787 B sont remplies. Un pacte écrit demeure néanmoins recommande à titre probatoire.
- •Le cumul 75 % + réduction 50 % + donation avant 70 ans permet de transmettre une entreprise de 2 M€ pour environ 2 à 3 % de droits effectifs : c'est l'outil le plus puissant du droit fiscal français.
- •Société holding : l'exonération s'applique aux holdings ANIMATRICES (définition jurisprudentielle exigeante) ou via les dispositifs d'interposition (une ou deux sociétés maximum).
- •Les actifs non professionnels logés dans la société (trésorerie excédentaire, immobilier de rapport) ne bénéficient PLUS de l'exonération : depuis la LF 2026, la fraction de valeur des titres representative de biens non exclusivement affectes à l'activité est exclue de l'assiette exonérée. Auditer la structure du bilan AVANT le pacte et, le cas échéant, sortir ou reaffecter ces actifs suffisamment tot (affectation exigee depuis 3 ans au moins).
- •Non-respect des engagements = remise en cause totale (droits + intérêts de retard) : caler un suivi annuel des attestations et informer les enfants des obligations de conservation.
- •Combiner avec la donation-partage (fige les valeurs, évité les conflits) et, pour le dirigeant qui reinvestit, avec l'apport-cession 150-0 B ter.
Barèmes appliqués : loi de finances 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
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