Société à l'IS
Contrat de capitalisation à l'IS : taxation annuelle
Taxation annuelle de la plus-value latente sur une base forfaitaire, régularisée au rachat.
IS decaisse PENDANT la détention (sans liquidité perçue)26 985 €
IS à la régularisation (rachat)657 €
IS total (= gain réel x taux d'IS)27 643 €
Capital net au rachat382 928 €
Rendement net annualise3,10 %
Décomposition de la valeur de rachat
Prime remboursee — 300 000 € (73,1 %)Gain net d'IS — 82 928 € (20,2 %)IS total — 27 643 € (6,7 %)
Taux forfaitaire fige à la souscription : 105 % du dernier TME connu (3,73 %) 3,73 % x 1,05 = 3,92 % — ce taux ne bougera plus, quelles que soient les evolutions du TME art. 238 septies E, II-3 CGI ; BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20 | 3,92 % |
Produit forfaitaire annuel impose MÊME SANS RACHAT (plus-value latente) — annuites actuarielles progressives année 1 : 300 000 € x 3,92 % = 11 750 € ; année 8 : 15 375 € (assiette majorée des produits déjà imposés) art. 238 septies E, II CGI — méthode actuarielle, pas une assiette constante | 2 937 € d'IS la 1re année |
Cumul des produits forfaitaires imposés sur 8 an(s) 300 000 € x ((1 + 3,92 %)^8 - 1) | 107 941 € — IS decaisse : 26 985 € |
Valeur de rachat au terme de 8 an(s), au rendement réel attendu de 4,0 % 300 000 € x (1 + 4,0 %)^8 | 410 571 € (gain réel : 110 571 €) |
Régularisation au rachat : le gain réel n'est impose que pour sa fraction NON encore taxée 110 571 € - 107 941 € déjà imposés = 2 630 € art. 238 septies E, II CGI | 657 € d'IS |
IS total sur la vie du contrat (forfaits annuels + régularisation) : au global, c'est bien le GAIN RÉEL qui est impose — le forfait ne change que le CALENDRIER 26 985 € + 657 € = 110 571 € x 25 % | 27 643 € |
Capital net d'IS au rachat 410 571 € - 27 643 € | 382 928 € |
Le regard du fiscaliste
- •Le taux forfaitaire est FIGE à la souscription (105 % du dernier TME connu) : souscrire quand les taux sont bas cristallise une taxation annuelle faible pour toute la vie du contrat. Les contrats souscrits en 2019-2021 (TME nul ou negatif) ne supportent AUCUNE imposition annuelle. Chaque versement complémentaire est en revanche traite au TME connu à sa propre date.
- •La taxation annuelle porte sur une plus-value LATENTE : l'IS est decaisse sans qu'aucune liquidité ne soit perçue — prévoir la trésorerie correspondante. Au global, seule la chronologie change : l'IS total reste égal au gain réel multiplie par le taux d'IS, l'exces éventuel de forfait etant déductible au rachat.
- •Taux réduit d'IS : 15 % jusqu'à 100 000 € de bénéfice (plafond porte de 42 500 € à 100 000 € par la LF 2026, exercices clos à compter du 31/12/2025), sous conditions : CA < 10 M€, capital ENTIÈREMENT LIBERE et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés repondant elles-mêmes à ces conditions. Les produits du contrat relevent du résultat ORDINAIRE : aucun prélèvement social, aucune flat tax pour une personne morale.
- •Comparaison avec la détention directe : les OPC de capitalisation en compte-titres sont evalues chaque année à leur valeur liquidative (art. 209-0 A CGI) — imposition annuelle sur la performance RÉELLE, baisses déductibles ; exception : OPC actions >= 90 % (différé total jusqu'à cession). Le contrat de capitalisation, lui, echappe au 209-0 A et n'est taxe annuellement que sur le forfait TME, souvent inférieur à la performance réelle — c'est son avantage de trésorerie.
- •Rachat PARTIEL : régularisation à proportion des sommes rachetees (quote-part du gain réel sous déduction de la quote-part des forfaits déjà imposés) — la clé exacte de proratisation doit être validée avec l'assureur et l'expert-comptable avant l'opération.
- •Accès au contrat : l'engagement deontologique de place (FFSA/GEMA 2011, repris par France Assureurs) réserve en pratique la souscription aux sociétés patrimoniales (holdings, sociétés à l'IS sans activité operationnelle predominante) et aux organismes sans but lucratif — les sociétés operationnelles se voient souvent opposer un refus ou des penalites contractuelles sur le fonds euros : vérifier les conditions de l'assureur.
- •TME de référence : 3,73 % en juin 2026 (dernière valeur relevee) — vérifier le dernier TME publie (serie Banque de France) à la date exacte de la souscription, c'est lui qui fige le taux.
Barèmes appliqués : loi de finances 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
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