Société à l'IS
Cession d'entreprise individuelle : le meilleur régime d'exonération
Plus-values court et long terme, et la comparaison des quatre régimes d'exonération applicables.
Plus-value totale300 000 €
Droit commun (aucune exonération)111 696 €
151 septies — petites entreprises (exonération 0 %)non applicable (recettes (180 000 €) au-delà du seuil)
151 septies A — départ à la retraitenon applicable (pas de départ en retraite)
238 quindecies — transmission (exonération 100 %)15 096 €
Meilleur régime : 238 quindecies — transmission (exonération 100 %)15 096 €
Taux effectif sur la plus-value (meilleur régime)5,0 %
Sort de la plus-value totale
PV conservée — 284 904 € (95,0 %)Impôts, PS et cotisations — 15 096 € (5,0 %)
2. Cotisations sociales TNS sur la PV à COURT TERME (dues MÊME si la PV est exonérée d'impôt) — assiette reformee : 74 % du revenu 60 000 € x 74 % x 34 % — l'exonération fiscale (151 septies, 238 quindecies...) ne s'etend pas aux cotisations art. L.131-6 et L.136-3 CSS | 15 096 € |
Droit commun (aucune exonération) : CT au barème (TMI 41 %) ; LT à 12,8 % + 17,2 % de PS IR sur CT : 24 600 € ; IR sur LT : 30 720 € ; PS sur LT : 41 280 € ; cotisations CT : 15 096 € art. 39 duodecies et 39 quindecies CGI | 111 696 € |
151 septies — petites entreprises (exonération 0 %) — NON APPLICABLE (recettes (180 000 €) au-delà du seuil) art. 151 septies CGI | — |
151 septies A — départ à la retraite — NON APPLICABLE (pas de départ en retraite) art. 151 septies A CGI | — |
238 quindecies — transmission (exonération 100 %) : exonération IR ET PS de 100 %, immobilier EXCLU — CT comme LT (la fraction LT restant abattue par 151 septies B) IR sur CT : 0 € ; IR sur LT : 0 € ; PS sur LT : 0 € ; cotisations CT : 15 096 € art. 238 quindecies CGI | 15 096 € |
VERDICT : « 238 quindecies — transmission (exonération 100 %) » est le régime le plus favorable les régimes 151 septies A et 151 septies B se CUMULENT avec 151 septies ou 238 quindecies : le total peut encore baisser en les combinant (voir notes) | 15 096 € |
Le regard du fiscaliste
- •CUMULS possibles (ordre BOFiP : 151 septies B, puis 151 septies A, puis 151 septies OU 238 quindecies) : 151 septies A se cumule avec TOUS les autres — quand 151 septies ou 238 quindecies ne donnent qu'une exonération partielle, le départ à la retraite efface l'IR sur le reliquat (les PS de 17,2 % sur la PV LT restant dus). En revanche 151 septies et 238 quindecies sont EXCLUSIFS l'un de l'autre (option irrevocable).
- •Prélèvements sociaux : les PV professionnelles à LONG TERME font partie des revenus maintenus à 17,2 % par la LFSS 2026 (art. L.136-8, IV CSS) — elles echappent à la hausse à 18,6 %.
- •La PV à COURT TERME, même exonérée d'impôt, reste dans l'assiette des cotisations sociales TNS (~30 à 40 % selon le niveau de revenu, assiette reformee à 74 % du brut) : c'est souvent le principal frottement residuel — le chiffrage exact releve de l'expert-comptable.
- •L'étalement sur 3 ans de la PV court terme (art. 39 quaterdecies) ne s'applique PAS en cas de cession ou cessation : les fractions différées deviennent immédiatement imposables. Ne pas le promettre au client.
- •151 septies A (retraite) : cession à titre onereux, PME, activité >= 5 ans, cessation de TOUTE fonction et liquidation de la retraite dans les 24 mois avant ou après, pas de contrôle du cessionnaire (< 50 %). L'immobilier en est EXCLU — mais il bénéficie de 151 septies B (exonération de la PV LT immobilière à 15 ans de détention) et, le cas échéant, de 151 septies.
- •238 quindecies : la valeur de référence est celle des éléments transmis (fonds, clientele...), immobilier exclu ; transmission à titre onereux OU gratuit d'une entreprise ou d'une branche complété. Seuils 500 000 € / 1 000 000 € (LF 2022) — attention aux sources anciennes citant 300 000 / 500 000 €. En cas de cession à titre onereux, le cédant ne doit ni détenir plus de 50 % des droits de la société cessionnaire, ni en exercer la direction effective.
- •Crédit-vendeur (art. 1681 F CGI) : étalement possible du PAIEMENT de l'impôt sur les PV à long terme (jusqu'à 5 ans, entreprises < 50 salariés et CA/bilan <= 10 M€) — c'est un étalement de trésorerie, pas une exonération.
- •EI ayant opte pour l'IS : régime totalement different (cession de titres assimiles, art. 1655 sexies ; report legalise par la LF 2026 à l'art. 151 octies D pour les options à compter du 01/01/2026) — utiliser la calculette « Cession de société à l'IS ».
- •Au-delà de 250 000 € de RFR (500 000 € couple) : vérifier la CEHR et la CDHR (imposition minimale de 20 %), non chiffrees ici.
Barèmes appliqués : loi de finances 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
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