Transmission
Assurance-vie au décès : fiscalité 990 I et 757 B
Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, abattement global de 30 500 €, et l'écart avec la succession.
Qualité du bénéficiaire
Prélèvement 990 I (primes avant 70 ans)19 000 €
Droits 757 B (primes après 70 ans)1 143 €
Total fiscalité assurance-vie20 143 €
Si transmission par succession classique88 389 €
Économie grace à l'assurance-vie68 246 €
Sort des capitaux décès
Net aux bénéficiaires — 439 857 € (95,6 %)Prélèvement 990 I — 19 000 € (4,1 %)Droits 757 B — 1 143 € (0,2 %)
Fiscalité au décès : assurance-vie vs succession classique
Assurance-vie (990 I + 757 B)
20 143 € ✓
Succession classique
88 389 €
990 I — capitaux issus des primes versées AVANT 70 ans : 200 000 € par bénéficiaire (2 beneficiaire(s)) 400 000 € / 2 art. 990 I CGI | 200 000 € |
990 I — abattement de 152 500 € PAR bénéficiaire (tous contrats confondus) | - 152 500 € |
990 I — prélèvement : 20 % jusqu'à 700 000 € taxables, 31,25 % au-delà (par bénéficiaire) 47 500 € x 20 % | 9 500 € x 2 = 19 000 € |
757 B — seules les PRIMES versées après 70 ans sont taxables (les gains restent exonérés) art. 757 B CGI | 50 000 € |
757 B — abattement GLOBAL de 30 500 € (tous contrats et bénéficiaires confondus) | - 30 500 € |
757 B — le solde reintegre la succession : droits au barème selon le lien (ici ligne directe, abattement de droit commun restant 0 €) base par bénéficiaire : 9 750 € | 1 143 € |
757 B — Tranche de 0 € a 8 072 € — taux 5 % 8 072 € x 5 % art. 777 CGI | 404 € |
757 B — Tranche de 8 072 € a 12 109 € — taux 10 % 1 678 € x 10 % art. 777 CGI | 168 € |
COMPARAISON — si ces mêmes capitaux etaient transmis par succession classique (hors assurance-vie) 230 000 € par bénéficiaire, abattement restant 0 €, barème ligne directe | 88 389 € |
Avantage de l'enveloppe assurance-vie 88 389 € - 20 143 € | 68 246 € |
Le regard du fiscaliste
- •La date pivot est celle du VERSEMENT des primes (avant/après le 70e anniversaire), pas celle du décès : verser massivement avant 70 ans est la stratégie centrale.
- •990 I : abattement de 152 500 € PAR bénéficiaire et par assuré (tous contrats confondus) — multiplier les bénéficiaires démultiplie la franchise. Conjoint et partenaire de PACS totalement exonérés (TEPA).
- •757 B : seules les PRIMES sont taxables, jamais les gains — un contrat ouvert après 70 ans avec 30 500 € de versements bien investis transmet tous ses gains en franchise totale.
- •Ne jamais « fusionner » les stratégies : un contrat dedie aux versements après 70 ans facilite la liquidation et évité les erreurs d'assiette.
- •Clause bénéficiaire = testament de l'assurance-vie : la rédiger avec soin (démembrement usufruit/nue-propriété selon 669, bénéficiaires de second rang, « à défaut mes héritiers »). Une clause vide ou caduque reintegre TOUT dans la succession.
- •Primes « manifestement exagérées » (art. L.132-13 C. assur.) : les héritiers réservataires peuvent contester — proportionner les versements au patrimoine et à l'age.
- •Contrats anciens : primes versées avant le 13/10/1998 sur contrats souscrits avant le 20/11/1991 partiellement ou totalement exonérées — vérifier l'historique avant tout rachat ou arbitrage.
Barèmes appliqués : loi de finances 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
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