Société à l'IS
Cession de société à l'IS : quel régime pour la plus-value
PFU, barème et abattements, abattement de 500 000 € du dirigeant partant en retraite, schéma de holding.
PFU vs barème progressif avec abattement pour durée de détention (art. 200 A CGI)
Méthode 1 — PFU (flat tax 31,4 %)
Plus-value brute1 000 000 €
Base soumise à l'IR1 000 000 €
IR forfaitaire 12,8 %128 000 €
PS 18,6 % sur la PV brute186 000 €
Imposition totale314 000 €
Méthode 2 — barème progressif + abattements
Plus-value brute1 000 000 €
Abattement pour durée de détention (0 %)- 0 €
Base soumise au barème1 000 000 €
IR au barème (TMI 41 %)410 000 €
PS 18,6 % sur la PV brute186 000 €
CSG déductible (6,8 pts x TMI, l'année suivante)- 27 880 €
Imposition totale568 120 €
Le PFU est plus favorable — écart de 254 120 €314 000 €
Plus-value brute1 000 000 €
Total PFU314 000 €
Total option barème (CSG déductible comprise)568 120 €
Imposition retenue (PFU)314 000 €
Net vendeur886 000 €
Taux effectif sur la plus-value31,4 %
Sort du prix de cession
Net conserve — 886 000 € (73,8 %)Impôts et PS — 314 000 € (26,2 %)
Plus-value de cession 1 200 000 € - 200 000 € art. 150-0 A CGI | 1 000 000 € |
RÉGIME 1 — PFU : 12,8 % d'IR + 18,6 % de PS sur la PV BRUTE 1 000 000 € x 12,8 % + 1 000 000 € x 18,6 % art. 200 A CGI ; PS 18,6 % depuis la LFSS 2026 | 314 000 € |
RÉGIME 2 — option barème (TMI 41 %) : aucun abattement (titres acquis depuis 2018) IR : 1 000 000 € x 41 % = 410 000 € ; PS : 1 000 000 € x 18,6 % (sur la PV brute) art. 200 A, 2 ; 150-0 D, 1 ter et quater ; 150-0 D ter CGI | 596 000 € |
Option barème : 6,8 points de CSG deviennent déductibles du revenu global de l'année suivante (économie indirecte à la TMI) 1 000 000 € x 6,8 % x 41 % — assiette plafonnée à la base soumise au barème (art. 154 quinquies, II) ; le 1,4 point supplémentaire (LFSS 2026) n'est PAS déductible art. 154 quinquies, II CGI | - 27 880 € |
VERDICT : le PFU est plus favorable de 254 120 € l'option barème est GLOBALE (tous les revenus de capitaux de l'année) et, depuis la LF 2026, revocable à compter de l'imposition des revenus 2026 | 314 000 € |
Le regard du fiscaliste
- •Abattement fixe « dirigeant partant à la retraite » (art. 150-0 D ter) : 500 000 €, cessions jusqu'au 31/12/2031 (600 000 € réserves aux cessions à de jeunes agriculteurs). Conditions : PME européenne, fonction de direction 5 ans avec rémunération normale, détention >= 25 % pendant les 5 ans, titres détenus depuis au moins 1 AN, cession portant en principe sur l'INTÉGRALITÉ des titres (ou plus de 50 % des droits de vote), cessation des fonctions ET départ en retraite dans les 24 mois, et absence de participation dans la société cessionnaire (tolérance < 1 %). Il s'applique au PFU comme au barème, mais JAMAIS en cumul avec les abattements de durée ; les PS de 18,6 % restent dus sur la totalité.
- •Les abattements proportionnels (50/65 %, renforce 50/65/85 %) sont réserves aux titres acquis AVANT le 01/01/2018 et à l'option barème — jamais au PFU. Les PS restent assis sur la plus-value brute et l'abattement n'est pas retenu pour le RFR.
- •CEHR (art. 223 sexies) : 3 % puis 4 % au-delà de 250 000 € / 500 000 € de RFR — une cession importante la déclenché presque toujours. CDHR (art. 224, prorogee par la LF 2026) : imposition minimale de 20 % du RFR ajuste ; les plus-values EXCEPTIONNELLES ne sont retenues que pour LE QUART de leur montant, mais le RFR ajuste se calcule AVANT l'abattement retraite. Ni l'une ni l'autre ne sont chiffrees ici.
- •Stratégies à etudier AVANT la cession : donation avant cession (purge de la plus-value, à condition que la donation soit réelle et antérieure — attention à l'abus de droit si le prix revient au donateur) ; apport-cession à une holding (art. 150-0 B ter, durci par la LF 2026 : remploi 70 %, 36 mois, conservation 5 ans) ; pour une transmission familiale, le pacte Dutreil (voir la calculette dediee).
- •Depuis la LFSS 2026, les PS sur les plus-values mobilières sont de 18,6 % — applicable des les cessions réalisées en 2025 (imposition 2026) s'agissant de revenus du patrimoine recouvrés par voie de role.
- •L'option pour le barème est globale (tous les revenus de capitaux mobiliers de l'année) ; elle devient REVOCABLE à compter de l'imposition des revenus 2026 (LF 2026), ce qui sécurise les arbitrages.
Barèmes appliqués : loi de finances 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
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