Épargne et retraite
Plafond de versement PER et économie d'impôt
Plafond de l'année, reports non consommés, mutualisation entre conjoints et économie d'impôt à votre TMI.
Plafond brut 5 400 €. Oublier ces retranchements surestime le disponible de tout salarié couvert par un régime d'entreprise.
Il s'agit de ramener le revenu imposable du foyer à 29 579 €, borne haute de la tranche à 11 %. Le disponible fiscal n'est que de 5 400 € : il manque 19 021 €. Pensez aux plafonds reportes des années précédentes et à la mutualisation avec le conjoint.
Lecture : les hachures vertes montrent la part de revenu que le versement fait sortir de chaque tranche. Le versement « mange » toujours les tranches les plus hautes en premier — c'est pourquoi son rendement fiscal est maximal en haut de tranche. Montants ramenes au foyer, sur 1 part.
Revenus professionnels N-1 retenus NETS de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais (plafonné) 60 000 € - 6 000 € (abattement de 10 %, plancher et plafond légaux appliques) art. 83, 3° CGI | 54 000 € |
Plafond de base : 10 % des revenus nets N-1, retenus dans la limite de 8 PASS N-1 10 % x min(54 000 € ; 8 x 47 100 € = 376 800 €) art. 163 quatervicies CGI | 5 400 € |
Plancher : 10 % du PASS N-1 (pour les revenus faibles ou nuls) 10 % x 47 100 € art. 163 quatervicies CGI | 4 710 € |
Plafond BRUT de l'année (le plus élevé des deux) | 5 400 € |
Disponible fiscal total | 5 400 € |
Versement retenu (le versement envisage de 6 000 € dépasse le disponible : l'excédent n'est pas déductible) | 5 400 € |
Impôt du foyer avant versement — 1 part(s), TMI 30 % | 9 304 € |
Impôt du foyer après versement — TMI 30 % calcul complet : quotient familial, plafonnement des demi-parts et décote | 7 684 € |
Économie d'impôt réelle 9 304 € - 7 684 € | 1 620 € |
Effort d'épargne réel (versement net d'économie d'impôt) | 4 380 € |
- •Le plafond doit être DIMINUÉ des cotisations et abondements déjà déduits ou exonérés l'année précédente : retraite supplémentaire « article 83 » (part patronale comprise), abondement de l'employeur au PERCOL ou PERECO, et jours de CET (ou, à défaut de CET, 10 jours de conges) verses sur un PER d'entreprise. Le disponible figurant sur l'avis d'imposition tient déjà compte de ces retraitements : c'est la référence à confronter au résultat affiche ici.
- •Le disponible exact figure sur la dernière page de l'avis d'imposition, rubrique « Plafond Épargne Retraite » — à utiliser en rendez-vous plutot que le calcul théorique.
- •PASS retenus : 47 100 € (2025, référence N-1 du plafond salarié) et 48 060 € (2026, référence du plafond TNS) — modifiables, à actualiser chaque année.
- •Report des plafonds non utilisés : 3 ans pour ceux constatés jusqu'en 2025, porte à 5 ans par la LF 2026 pour ceux constatés à compter de 2026. Les versements s'imputent d'abord sur le plafond de l'année, puis sur le report le plus ancien.
- •Couples mariés ou pacsés : la mutualisation (case 6QR) permet d'utiliser le disponible du conjoint — utile quand un seul des deux à des revenus élevés.
- •L'économie affichee est calculée par difference d'impôt réelle (quotient familial, plafonnement des demi-parts et décote compris), et non par simple application de la TMI : elle est donc exacte y compris lorsque le versement fait changer de tranche.
- •L'économie n'est définitive que si la TMI à la retraite est inférieure à la TMI actuelle : à la sortie en capital, la part des versements déduits est reimposee au barème des pensions SANS abattement de 10 % (art. 158, 5-b quinquies CGI), les gains au PFU.
- •LF 2026 : les versements volontaires effectués à compter du 01/01/2026 par un titulaire ayant 70 ans revolus ne sont plus déductibles.
Barèmes appliqués : loi de finances 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
Le plafond de déduction du PER, et ce qu'il permet réellement
Les versements volontaires sur un plan d'épargne retraite se déduisent du revenu net global, dans la limite d'un plafond annuel. Cette déduction ne produit pas une réduction d'impôt forfaitaire : elle diminue le revenu imposable, donc son effet dépend directement de votre tranche marginale. Un versement de 10 000 € économise 4 100 € à un contribuable imposé à 41 %, et 1 100 € à un contribuable imposé à 11 %.
Le plafond de droit commun est fixé à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Un plancher garantit un droit minimal à ceux dont les revenus sont faibles ou nuls : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente.
Le plafond non consommé ne se perd pas immédiatement : il se reporte sur les trois années suivantes. Le disponible d'une année donnée additionne donc le plafond de l'année et les reliquats des trois exercices antérieurs, les plus anciens s'imputant en premier. C'est ce cumul qui rend un versement de rattrapage possible.
Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds. L'un peut ainsi verser au-delà de son propre disponible en utilisant celui de son conjoint, à condition de cocher la case correspondante sur la déclaration.
La déduction à l'entrée n'est pas un cadeau définitif : elle est la contrepartie d'une imposition à la sortie. Un versement déduit à 41 % qui ressort à 30 % crée une économie réelle ; le même versement déduit à 11 % et repris à 30 % détruit de la valeur. C'est l'écart entre la tranche d'entrée et celle de sortie qui décide, non le montant déduit.
Sources légales
- Article 163 quatervicies du code général des impôts — déduction des versements
- Article 154 bis du code général des impôts — travailleurs non salariés
- Article L. 241-3 du code de la sécurité sociale — plafond annuel de la sécurité sociale
Questions fréquentes
- Comment se calcule le plafond PER ?
- Il correspond à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, avec un plancher égal à 10 % de ce plafond annuel pour les revenus faibles ou nuls.
- Puis-je récupérer les plafonds des années passées ?
- Oui. Les plafonds non utilisés se reportent sur les trois années suivantes. Le disponible de l'année cumule donc le plafond courant et les reliquats des trois exercices antérieurs, les plus anciens étant consommés en premier.
- Un couple peut-il mutualiser ses plafonds ?
- Oui, pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. L'un des membres peut verser au-delà de son propre disponible en mobilisant celui de son conjoint, en cochant la case prévue sur la déclaration.
- Le PER est-il toujours avantageux ?
- Non. L'avantage dépend de l'écart entre votre tranche à l'entrée et celle qui s'appliquera à la sortie. Déduire à 41 % pour être repris à 30 % crée de la valeur ; déduire à 11 % pour être repris à 30 % en détruit.
- La déduction PER est-elle soumise au plafonnement des niches ?
- Non. Il s'agit d'une déduction du revenu imposable, et non d'une réduction d'impôt. Elle échappe donc au plafonnement global des avantages fiscaux.
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Votre situation sort du cadre de ce simulateur ?
Un simulateur applique une règle générale. Il ne connaît ni votre régime matrimonial, ni vos revenus des autres années, ni les opérations déjà engagées. Vingt minutes suffisent à vérifier si le chiffre ci-dessus tient dans votre cas.
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