Transmission
Droits de donation : ce que coûte une transmission de votre vivant
Sept liens de parenté, abattements, barème par tranches, don familial exonéré et rappel fiscal.
Transmis en franchise de droits100 000 €
Droits de donation28 194 €
Taux moyen effectif11,3 %
Reçu net par le donataire (droits payés par lui)221 806 €
Décomposition du montant donné
Exonéré (abattements) — 100 000 € (40,0 %)Taxe — net de droits — 121 806 € (48,7 %)Droits de donation — 28 194 € (11,3 %)
Abattement personnel « Enfant » : 100 000 € renouvelable tous les 15 ans (rappel fiscal) art. 779, I CGI — rappel fiscal de 15 ans : art. 784 CGI | - 100 000 € |
Base taxable aux droits de mutation à titre gratuit | 150 000 € |
Tranche de 0 € a 8 072 € — taux 5 % 8 072 € x 5 % art. 777 CGI (ligne directe) | 404 € |
Tranche de 8 072 € a 12 109 € — taux 10 % 4 037 € x 10 % art. 777 CGI (ligne directe) | 404 € |
Tranche de 12 109 € a 15 932 € — taux 15 % 3 823 € x 15 % art. 777 CGI (ligne directe) | 573 € |
Tranche de 15 932 € a 552 324 € — taux 20 % 134 068 € x 20 % art. 777 CGI (ligne directe) | 26 814 € |
Total des droits de donation | 28 194 € |
Le regard du fiscaliste
- •Les droits peuvent être pris en charge par le DONATEUR sans que cette prise en charge constitue un supplement de donation taxable (doctrine constante, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10) : levier puissant pour maximiser le net transmis.
- •Rappel fiscal (art. 784 CGI) : les donations de moins de 15 ans s'imputent sur les abattements ET sur les tranches basses du barème — d'où l'intérêt de donner tot et régulièrement (cycle de 15 ans).
- •Le don 790 G (31 865 €) est cumulable avec l'abattement personnel : un parent de moins de 80 ans peut transmettre 131 865 € à un enfant majeur sans aucun droit ; 263 730 € pour un couple.
- •Chaque combinaison donateur/donataire ouvre ses propres abattements : 2 parents + 2 enfants = 4 abattements de 100 000 € tous les 15 ans.
- •Personne handicapée : abattement spécifique supplémentaire de 159 325 € (art. 779 II CGI), cumulable avec les précédents.
- •Pour un bien immobilier, pensez à la donation en nue-propriété (voir la calculette Démembrement) : la base taxable est réduite de la valeur de l'usufruit conserve.
- •Le présent d'usage (proportionne au patrimoine, remis à l'occasion d'un évènement) echappe totalement aux droits — à documenter soigneusement.
Barèmes appliqués : loi de finances 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026. Montants indicatifs, à vérifier à chaque loi de finances.
Simulateurs liés
- Droits de succession et coût de ne rien fairePart par enfant, barème par tranches, et le chiffrage de ce que coûte l'absence d'anticipation.
- Démembrement : valeur de l'usufruit et de la nue-propriétéBarème de l'article 669 du CGI, usufruit viager ou temporaire, et l'économie d'une donation démembrée.
- Pacte Dutreil : l'économie de droits sur une transmissionExonération de 75 % de la valeur transmise, réduction de 50 % en cas de donation avant 70 ans.
Votre situation sort du cadre de ce simulateur ?
Un simulateur applique une règle générale. Il ne connaît ni votre régime matrimonial, ni vos revenus des autres années, ni les opérations déjà engagées. Vingt minutes suffisent à vérifier si le chiffre ci-dessus tient dans votre cas.
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